Conditions Générales

ARTICLE 1 – OBJET DE LA LOCATION

Le Bailleur affrète au Preneur, aux charges et conditions désignées dans les présentes, le bateau suivant :

Type TEMPEST 700 / 650 MARSEA
Date de construction 2020 / 2021 / 2018
Numéro d’Immatriculation AC F 97438 / AC G24116 / F84823
Lieu d’Immatriculation ARCACHON
Nom du bateau ARCA1 / ARCA2 / RAZMO
Carburant : ESSENCE
Nombre maximum de personnes embarquées à bord : 13 TEMPEST 700 / 12 MARSEA 650

Etant précisé que le Bailleur remettra un bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementations en vigueur pour la catégorie de navigation.

ARTICLE-2 : PRÉ-RÉSERVATION / RÉSERVATION Le Preneur exprime son besoin directement auprès du Bailleur, par Internet ou par téléphone. Le Preneur s’engage à fournir des coordonnées e-mail et téléphoniques correctes pour que l’ensemble des documents contractuels liés à sa pré-réservation lui soit transmis.

A réception de la demande du Preneur et du pré-paiement de la réservation, le Bailleur envoie successivement au Preneur un mail de pré-réservation résumant le besoin du Preneur.
La réservation entre les parties est considérée comme parfaite uniquement lorsque le Bailleur a fait connaitre son accord écrit et définitif à la demande du Preneur et que celui-ci a procédé au paiement intégral du montant de la location. Aucune indemnité ne sera due au Preneur pour toute demande laissée sans suite ou non confirmée par écrit par le Bailleur.

ARTICLE 3 – CHARGES ET CONDITIONS

3.1. TARIFS : La location est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit et en outre sous celles suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter sans pouvoir exiger aucune indemnité, ni diminution du loyer ci-après fixé :

 

Basse saison : du 01.03.2021 au 31.06.2021 et du 01.09.2021 au 31.10.2021

Formule

Description

Prix

A cocher

Journée

Location pour une durée de 08h00

De 9H à 18H

T 700  / 380   €

 

 
 

Location pour une durée de 08h00

De 9H à 18H

M 650 / 330  €

 

 

Couché de soleil

Location pour une durée de 03h00 de navigation

Départ 3 heures avant le coucher essence et accompagnateur inclus

300 euros

 

Les prix indiqués ne prennent pas en compte le carburant qui sera facturé à l’issue de la location sauf coucher de soleil.

 

Pleine saison : du 01.07.2021 au 31.08.2021

Formule

Description

Prix

A cocher

Journée

Location pour une durée de 08h00

De 9H à 18H

   T700 / 489 €

 

 
 

Location pour une durée de 08h00

De 09h à 18H

M650 / 400 €

 

 

Couché de soleil

Location pour une durée de 03h00

Départ 3 heures avant le coucher essence et accompagnateur inclus

400 euros

 

Les prix indiqués ne prennent pas en compte le carburant qui sera facturé à l’issue de la location sauf coucher de soleil.

 

Options :

  

A cocher

Plateau de charcuterie et formage

12 €  (par personne)

 

Wake

40 €

 

Bouée 2 places / 3 places

40 € / 55 €

 

Service carburant

50 €

 

3-2. Etat des lieux : Le Preneur s’engage à remettre un bateau dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les biens de consommables effectués.

 

Le Preneur prendra le navire dans l’état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux sera dressé amiablement et contradictoirement entre les Parties au jour de la prise de possession du navire par le Preneur et sera annexé au Bail.

 

Lors de la restitution du navire au Bailleur, un état des lieux sera à nouveau dressé entre le Preneur et le Bailleur, de manière amiable et contradictoire et cela  à l’horaire indiqué en article 2.

Le Preneur doit vider et rendre le navire loué dans son état initial à la date et l’heure de fin de location fixée ci-dessus article 2.

 

A défaut de l’établissement amiable et contradictoire de l’état des lieux d’entrée, Le Preneur sera considéré prendre le navire loué en parfait état.

 

L’état des lieux sera dressé en double exemplaire et annexé au présent contrat.

 

3-3. Occupation – Jouissance : Le Preneur devra jouir du navire raisonnablement suivant son usage. Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer le navire et devra sous peine d’être personnellement responsable prévenir le Bailleur sans retard de toute atteinte qui serait portée à sa propriété et toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire au navire et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur.

 

3-4. Equipements / Carburant :

 

Equipements : Tous les instruments et les équipements nécessaires à la navigation et à la sécurité du Bateau et de ses passagers seront obligatoirement présents à bord du Bateau lors de la prise en possession et devront restés à bord durant toute la location.

Tous les instruments et équipements nécessaires à la navigation et à la sécurité du Bateau et de ses passagers devront obligatoirement être rendus au Bailleur par le Preneur à la fin de la location.

Les carburants moteur, lubrifiants, combustibles, piles électriques, éventuels droits de péage des ports, dépannages éventuels, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du Bateau, sans que cette liste soit limitative, sont à la charge du Preneur pendant toute la durée de la location.

Le matériel et les produits d’entretien seront fournis par le Bailleur. Le Preneur s’engage à ne pas utiliser d’autres produits.

Le Preneur pourra uniquement tracter une bouée ou un wake que s’il a choisi l’option à l’article 3.1. Le Preneur s’engage à ne pas utiliser une bouée, un wake, ou tout objet tractable qui n’appartiendrait pas au Bailleur et sans avoir coché l’option article 3.1.

 

Dans le cas contraire, le temps d’immobilisation du Bateau sera facturé durant tout le temps de travail nécessaire à sa remise en état et sera facturé au tarif de la période considérée (Basse ou pleine saison). Le Preneur devra en outre assumer personnellement tous les frais et honoraires qui seront facturés à l’EIRL VAUDOIR pour la remise en état du Bateau.

Il est précisé que si l’embase et l’hélice ont un dommage (notamment rayure(s) ou impact(s), sans que la liste soit limitative), un forfait de 150 euros sera automatiquement déduit de la caution

 

Carburant :  Le carburant reste à la charge financière du Preneur, étant précisé que le carburant sera facturé à l’issue de la navigation, en fonction de la consommation réelle du Preneur et moyennant le tarif en vigueur à la pompe du Port d’Arcachon le jour de la location si le preneur à pris l’option « service carburant » il devra sinon restituer le bateau en fournissant une preuve du complément en carburant coïncidant avec la consommation affichée au tableau de bord .

 

3-5 Retard dans la restitution : Tout retard dans la restitution du bateau autorise le Bailleur à facturer une majoration du prix de la location.

Ainsi, toute heure entamée de dépassement de location est facturée au prix horaire du tarif en vigueur majoré de pénalités correspondant à 50% du taux horaire.

Le Preneur devra dans tous les cas, avertir par tous les moyens le Bailleur de tout retard.

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT DU PRIX :

Le règlement de la location du Bateau doit s’effectuer en totalité avant l’embarquement par virement bancaire, carte bleu, chèques vacances, E-chèques vacances soit avant l’embarcation soit via la réservation en ligne.
Le règlement comprend le montant de la location tel que décrit à l’article 3.1, et le montant des options qui pourraient être ajoutées et ne prend pas en compte le carburant qui sera facturé à l’issue de la navigation.

Etant précisé que le montant de la caution versé avant l’embarquement n’est pas décompté du montant de la location, ou des options, et devra être versé en intégralité.

A défaut de règlement le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, sans aucune indemnité pour le preneur.

ARTICLE 5 – DEPOT DE GARANTIE :Pour garantir l’exécution des obligations incombant au Preneur, celui-ci autorise le Bailleur à obtenir une pré-autorisation bancaire d’un montant de 3.000 euros auprès de l’organisme bancaire du Preneur, au moyen de la carte bleu de ce dernier.
Cette somme est remise au Bailleur à titre de nantissement, par autorisation sur carte bleue. Elle restera entre les mains du Bailleur jusqu’à la fin du Bail en garantie du règlement de toutes sommes que le Preneur pourrait devoir au Bailleur à sa sortie.
Le dépôt de garantie aura pour objet de garantir les détériorations et/ou pertes constatées, même partielles du bateau loué, et qui seraient imputables au Preneur.
En aucun cas, le Preneur ne pourra imputer le loyer, les charges et les taxes, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
Dans le cas de résiliation du Bail par suite d’inexécution d’une des conditions ou pour une cause quelconque imputable au Preneur, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre des présentes et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts.
Le Preneur devra s’assurer que les fonds sont présents sur son compte en banque pour permettre l’autorisation.
Le bailleur pourra refuser la location s’il n’est pas couvert du dépôt de garantie, sans dédommagement de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamé par le Preneur.

ARTICLE 6- OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DU CHEF DE BORD :

Le Preneur s’engage à déclarer le Chef de bord. Par défaut, le Preneur sera considéré comme étant le Chef de bord.
Le Chef de bord est responsable du bateau, de ses équipements et des passagers, conformément aux lois et aux réglementations en vigueur. Etant précisé que les bouées tractées ne sont assurées que pour le nombre de personnes prévues par le constructeur sur la bouée. Le Chef de Bord déclare avoir pris connaissance de cette exclusion spéciale de garantie.
Le Chef de bord devra obligatoirement présenter au Preneur un permis côtier en cours de validité.
Le Chef de bord déclare expressément qu’il est capable de piloter le bateau loué, qu’il s’engage à assurer la responsabilité du navire, de ses équipements et de ses passagers, qu’il s’engage à respecter le nombre de personnes autorisées par le bailleur, qu’il utilisera le bateau pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation en vigueur, n’accomplir avec le bateau aucune opération de commerces, de pêche professionnelle, de transport, de régate ou autres.

Le Chef de bord certifie avoir pris connaissance qu’il n’est autorisé à naviguer que sur la zone dite du « Bassin d’Arcachon », dont les limites sont les suivantes :

– L’accès aux passes Nord est formellement interdit à partir de la pointe du Cap-Ferret (44°37’3 N et 1°14’7 W)
– L’accès au banc dit « du Toulinguet » est formellement interdit
– L’accès au banc d’Arguin ne peut se faire que par la passe sud exclusivement et la navigation dans cette passe est limitée aux Blockhaus aux 44°34’3 N et 1°13’14 W
Le Bailleur peut résilier le présent contrat sans dédommagement s’il constate que le Chef de bord n’est pas en mesure de présenter les compétences propres à prendre en charge le bateau et à assurer la sécurité du bateau et/ou des équipements, et/ou des passagers.

Le Chef de bord certifie avoir pris connaissance que Le Bailleur (EIRL VAUDOIR) décline toutes responsabilités quant à l’utilisation d’un objet tracté n’appartenant pas au Bailleur.

ARTICLE 7 – AVARIES OU PERTES : En cas d’avarie(s) et/ou de perte(s) de matériel réalisée(s) au cours de la location, le Chef de bord, ou le Preneur doit obligatoirement : En cas d’urgence : Alerter le CROSS (196)
Si l’avarie ou la perte est qualifiée par le Bailleur de légère, et qu’elle n’empêche pas la poursuite de la location : le Preneur sera responsable des frais engagés par le Bailleur pour réparer le matériel, ou racheter le matériel perdu conformément à l’article 3.4.
Si l’avarie ou la perte est qualifiée d’importante par le Bailleur, et qu’elle empêche la poursuite de la location, le Preneur devra suivre les instructions fournies par le Bailleur. La perte de jouissance en cas d’avarie ou de perte du matériel par le Preneur ne pourra pas donner lieu à un dédommagement au profit du Preneur. Le preneur certifie avoir pris connaissance que seule l’entreprise Nautic 33 Gujan-Mestras Allée Blaise Pascal 33470 à Gujan-Mestras à l’exclusion de toute autres est autorisée à effectuer les réparations des bateaux loués.

ARTICLE 8 – CONDITIONS SUSPENSIVES : Le présent contrat est soumis aux conditions suspensives suivantes :
– Le Chef de bord devra justifier de ses capacités physiques et des compétences pour être responsable du bateau
– Le dépôt de garantie devra être versé au Bailleur
– La météo devra permettre la navigation.
La navigation sera interdite dans tous les cas si la Capitainerie du Port d’Arcachon publie un bulletin météo spécial.
En l’absence de bulletin météo spécial, le Bailleur se réserve le droit d’annuler la location si les conditions météos ne permettent pas d’assurer la sécurité du navire, des équipements et des passagers.
Il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation de la location en raison de mauvaises conditions météorologiques, le Preneur aura le choix d’être remboursé en intégralité des sommes versées ou pourra choisir de déplacer sa location à une date ultérieure en fonction des disponibilités du Bailleur.

ARTICLE 9- RESILIATION :

Toutes les charges, clauses et conditions du contrat sont des clauses essentielles et déterminantes, sans lesquelles les Parties n’auraient pas contracté.

Cependant, dans le cas où une clause du contrat serait ou deviendrait nulle, annulable, ou non exécutoire, la validité des autres clauses du contrat ne serait pas remise en cause.

A défaut d’exécution parfaite par le Preneur de l’une quelconque, si minime soit-elle, de ses obligations issues du présent contrat, comme à défaut de paiement à son échéance du loyer, charges, taxes et/ou accessoires, et dépôt de garantie, celui-ci sera résilié de plein droit immédiatement. Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans indemnité dans les conditions suivantes sans que la liste soit limitative :

– A défaut de dépôt de la garantie avant la prise en jouissance du Bateau

– A défaut de paiement du prix avant la prise en jouissance du Bateau

– Si le Bateau n’est pas en état de naviguer pour quelque cause que ce soit.

– Si le Chef de bord n’a pas les capacités physiques et les compétences pour être responsable du bateau

ARTICLE 10 – ANNULATION : Annulation par le fait du Bailleur : conformément à l’article 8 des présentes, le Bailleur peut annuler, même au dernier moment la location, il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation de la location en raison de mauvaises conditions météorologiques, le Preneur aura le choix d’être remboursé en intégralité des sommes versées ou pourra choisir de déplacer sa location à une date ultérieure en fonction des disponibilités du Bailleur.
Annulation par le fait du Preneur : Le Preneur qui décide d’annuler sa réservation et ou sa location devra en informer le Bailleur dans les meilleurs délais.
Toutefois, les sommes déjà versées au Bailleur au titre de la location et de la réservation resterons acquises au Bailleur, à titre d’arrhes.
Le Preneur pourra toutefois obtenir remboursement des sommes versées s’il procède à annulation de sa réservation plus de 15 JOURS avant le départ. Si l’annulation intervient dans les 15 JOURS la location ne sera remboursé uniquement pour les cas prévus par la loi conformément à l’article 15 du présent contrat.

ARTICLE 11 – SOUS-LOCATION : Il est formellement interdit de procéder à la sous-location du Bateau durant toute la période de location. De manière générale, pour des raisons de sécurité, le Preneur s’engage à ne pas prêter le Bateau, seul le chef de bord sera autorisé à naviguer.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE : Le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable en cas de vols et autres dommages survenu à compter du dépôt par le Preneur, sans que cette liste soit limitative, de matériels, d’objets personnels dans le bateau. Le transfert de responsabilité s’effectue lorsque le Preneur est en possession des clés du bateau.
Le Bailleur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de fautes de navigation du Chef de bord, ou en cas d’imprudence de ce dernier et des passagers.
Seul le Chef de Bord est responsable pendant toute la période de location du Bateau, du navire, de ses équipements et des passagers, sans recours contre le Bailleur.
Le Preneur et le Chef de Bord seront seuls responsables, sans recours contre le Bailleur, en sa qualité d’affréteur ou autre, du fait d’une transgression aux règlements des Affaires Maritimes de la Douane, de la Police et d’une façon générale des lois et règlements applicables.
Le Preneur et le Chef de Bord seront seuls poursuivis et assumeront seuls les amendes, confiscations ou immobilisation du Bateau. Dans le cas d’une confiscation ou d’une immobilisation du navire, le Preneur sera redevable d’une indemnité égale au tarif de la location pour la période concernée durant toute la période d’indisponibilité du Bateau, qu’il soit saisi, confisqué, immobilisé, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 13 – ASSURANCE :Le Bailleur déclare avoir souscrit une police d’assurance « tous risques ». Le Preneur bénéficie de ladite assurance pendant toute la période de location. Etant précisé que les bouées tractées ne sont assurées que pour le nombre de personnes prévues par le constructeur sur la bouée. Le Preneur reconnait avoir pu consulter la police d’assurance et reconnait avoir pris connaissance des clauses d’exclusion de garantie sur le site www.arcanautica.fr
En cas de dommages pour des raisons incombant au Preneur ou au Chef de Bord ; le Preneur sera seul responsable, le temps d’immobilisation du Bateau sera facturé durant tout le temps de travail nécessaire à sa remise en état et sera facturé au tarif de la période considérée (Basse ou pleine saison). Le Preneur devra en outre assumer personnellement tous les frais et honoraires qui seront facturés à l’EIRL VAUDOIR pour la remise en état du Bateau.
Le preneur reconnait être informé qu’en cas de dommages le bailleur conservera sa caution et pourra décider seul de mettre en jeu son assurance . La caution sera encaissée et ce jusqu’au règlement complet du sinistre . Si au final il subsistait une différence en faveur du preneur, celle-ci serait remboursée dans un délais d’un mois maximum après le règlement complet du sinistre.

ARTICLE 14 – EXCEPTION D’INEXECUTION :Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE : Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT : De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGE :Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au Tribunal Judiciaire de BORDEAUX ou la chambre de proximité d’Arcachon, exclusivement compétent y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

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